Nouveau dispositif fiscal 2026

Le dispositif Jeanbrun
« Relance Logement »

Successeur du Pinel, ce nouveau mécanisme d'amortissement fiscal vise à relancer l'investissement locatif privé sur l'ensemble du territoire français. Applicable dès la publication de la loi de finances 2026.

Applicable sur tout le territoire Neuf et ancien avec travaux Engagement de 9 ans Jusqu'à 12 000 € d'amortissement/an
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Rappel important Le dispositif a été définitivement adopté dans la loi de finances 2026 au mois de janvier. Les informations présentées sont basées sur la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Le dispositif en chiffres

Le gouvernement fixe des objectifs ambitieux pour relancer la construction de logements locatifs en France.

50 000 Logements locatifs supplémentaires par an
400 000 Logements construits par an visés d'ici 2030
500 M€ De recettes fiscales annuelles attendues
12 000 € Plafond d'amortissement annuel maximum
9 ans Durée minimale d'engagement de location
80 % De la valeur du bien constitue la base amortissable

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Un document de référence complet de 29 pages — taux, plafonds, simulations, conditions, cas particuliers. Réalisé à partir des sources officielles de janvier 2026.

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Qu'est-ce que le dispositif Jeanbrun ?

Le dispositif Jeanbrun, officiellement appelé dispositif « Relance Logement », est un nouveau mécanisme fiscal d'investissement locatif inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026. Il vise à relancer la construction de logements locatifs en France après la disparition du dispositif Pinel au 31 décembre 2024.

Contrairement au Pinel qui reposait sur une réduction d'impôt forfaitaire, le dispositif Jeanbrun fonctionne par un mécanisme d'amortissement fiscal : il permet de déduire chaque année une fraction de la valeur du bien des revenus fonciers — et, nouveauté majeure, de l'imputer directement sur le revenu global du foyer fiscal.

Un dispositif sans zonage géographique

Le dispositif Jeanbrun s'applique sur l'ensemble du territoire français, sans restriction géographique. Là où le Pinel était limité aux zones A, A bis et B1, le nouveau statut permet d'investir partout où les besoins en logements se font sentir.

Les objectifs du gouvernement

  • Produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an dans le parc privé
  • Atteindre 400 000 logements construits par an d'ici 2030
  • Générer environ 500 millions d'euros de recettes fiscales annuelles
  • Proposer des logements à loyers abordables sur tout le territoire français
  • Améliorer les performances environnementales des logements mis en location

Les 2 aspects du dispositif

Le dispositif Jeanbrun se compose de deux leviers distincts, chacun avec ses propres règles et avantages fiscaux.

Volet 1

L'investissement dans le neuf

Ce volet s'applique aux logements neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d'habitation collectifs. Il concerne également les logements que l'investisseur fait construire.

Taux d'amortissement

Type de location Taux annuel Plafond annuel
Location intermédiaire 3,5 % 8 000 €
Location sociale 4,5 % 10 000 €
Location très sociale 5,5 % 12 000 €
Période d'application : Acquisitions ou dépôts de permis de construire entre la publication de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028.
Volet 2

L'investissement dans l'ancien avec travaux

Ce volet s'applique aux logements anciens réhabilités dans des bâtiments d'habitation collectifs, sous réserve de réaliser des travaux importants.

Conditions sur les travaux

  • Travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition du logement
  • Travaux concourant à la production ou livraison d'un immeuble neuf
  • Ou travaux de réhabilitation lourde (au sens du b du 7° du II de l'article 150 U du CGI)
Condition DPE obligatoire Le logement ancien rénové doit atteindre, après travaux, un niveau correspondant aux classes A ou B du DPE.

Taux d'amortissement

Type de location Taux annuel
Location intermédiaire 3,0 %
Location sociale 3,5 %
Location très sociale 4,0 %

Plafond d'amortissement pour l'ancien : 10 700 € par an

Période d'application : Acquisitions réalisées entre la publication de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028.

Les avantages fiscaux

Le statut du bailleur privé, ou dispositif Jeanbrun, repose sur un mécanisme d'amortissement fiscal, distinct d'une réduction d'impôt forfaitaire.

Principe de l'amortissement

L'amortissement fiscal permet de déduire une partie du prix d'acquisition (hors foncier) du logement chaque année pendant la durée de l'engagement de location. Cette déduction vient réduire le revenu foncier imposable.

Base amortissable L'amortissement ne peut être pratiqué que sur la valeur hors foncier du bien. La valeur du foncier est estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition net de frais. Seuls les 80 % restants sont amortissables.

Imputation sur le revenu global — Nouveauté majeure

Avec le dispositif Jeanbrun, l'amortissement peut être imputé directement sur le revenu global du foyer fiscal, et non plus uniquement sur les revenus fonciers. Cette possibilité rend le dispositif particulièrement attractif pour les investisseurs fortement imposés.

Bon à savoir — Impact sur la plus-value immobilière Depuis la modification de l'article 150 VB III du CGI, le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value à la revente est minoré du montant des amortissements admis en déduction au titre du dispositif Jeanbrun — qu'ils aient été effectivement déduits ou non. Concrètement, plus la base amortie est élevée, plus la plus-value imposable sera importante lors de la cession. Ce mécanisme doit être intégré à la stratégie patrimoniale dès l'entrée dans le dispositif, notamment lors des simulations à l'horizon 9 ans ou au-delà.

Exemple de calcul (neuf, location intermédiaire)

Situation

  • Acquisition : 250 000 € (frais inclus)
  • Loyer mensuel : 900 € (10 800 €/an)
  • Charges annuelles : 7 000 €
  • Taux d'amortissement : 3,5 %

Calcul

  1. Base amortissable = 250 000 € × 80 % = 200 000 €
  2. Amortissement annuel = 200 000 € × 3,5 % = 7 000 €
  3. Revenus fonciers bruts = 10 800 €
  4. Charges déductibles = 7 000 €
  5. Amortissement déductible = 7 000 €
10 800 € − 7 000 € − 7 000 € = −3 200 €
Déficit imputable sur le revenu global
Déficit foncier majoré (dispositif complémentaire) Prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 : imputation d'un déficit foncier jusqu'à 21 400 € par an sur le revenu global pour les travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre les classes A ou B du DPE.

Comparaison avec le dispositif Pinel

Le dispositif Jeanbrun se distingue du Pinel sur plusieurs points majeurs.

Critères Dispositif Pinel Dispositif Jeanbrun
Type d'avantage fiscal Réduction d'impôt forfaitaire Amortissement fiscal
Zonage Zones A, A bis, B1 uniquement Tout le territoire français
Logements éligibles Neuf uniquement Neuf et ancien avec travaux (objectif DPE A ou B)
Durée d'engagement 6, 9 ou 12 ans 9 ans
Imputation Réduction directe de l'impôt Déductible du revenu global
Période d'application Terminé le 31/12/2024 2026 – 2028

Simulations chiffrées

Illustration de l'impact fiscal sur un investissement à 200 000 €, en location intermédiaire, sur 9 ans (loyers revalorisés de 1,5 % par an).

TMI 30 % — Sans bénéfices fonciers antérieurs

Sans Jeanbrun Avec Jeanbrun
Base amortissable0 €160 000 €
Loyers perçus (9 ans)83 109 €83 109 €
Amortissement (9 ans)0 €50 400 €
Intérêts déductibles52 200 €52 200 €
Charges (TF, ass, gestion)16 622 €16 622 €
Rev. fonciers imposables14 287 €−36 113 €
Impôts revenus fonciers6 743 €0 €
Imputation revenu global−10 834 €
Economie totale avec Jeanbrun : 17 281 €

TMI 41 % — Sans bénéfices fonciers antérieurs

Sans Jeanbrun Avec Jeanbrun
Base amortissable0 €160 000 €
Loyers perçus (9 ans)83 109 €83 109 €
Amortissement (9 ans)0 €50 400 €
Intérêts déductibles52 200 €52 200 €
Charges (TF, ass, gestion)16 622 €16 622 €
Rev. fonciers imposables14 287 €−36 113 €
Impôts revenus fonciers8 315 €0 €
Imputation revenu global−14 806 €
Economie totale avec Jeanbrun : 23 119 €

* Revalorisation du loyer de 1,5 % par an. ** Imposition des revenus fonciers au taux TMI + Prélèvements sociaux (17,2 %) soit 47,2 %. *** Economie d'impôt calculée sur le revenu foncier × TMI.

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Points d'attention et conseils

Vérifier l'éligibilité du logement

Avant d'investir, assurez-vous que le logement respecte toutes les conditions :

  • Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif
  • Acquisition dans la période 2026-2028
  • Pour l'ancien : travaux ≥ 30 % du prix d'achat et DPE A ou B après travaux

Choisir le bon niveau de loyer

Le choix entre location intermédiaire, sociale ou très sociale dépend de :

  • La demande locative dans votre secteur
  • Le niveau de loyer applicable selon les plafonds
  • Le taux d'amortissement associé (plus élevé pour les loyers sociaux)
Un taux d'amortissement plus élevé peut compenser en partie un loyer plus bas.

Se faire accompagner

Le dispositif étant complexe, il est fortement recommandé de :

  • Consulter un expert en gestion de patrimoine
  • Faire réaliser une simulation personnalisée avant d'investir
  • Se renseigner auprès des centres des impôts pour les modalités déclaratives
  • Anticiper la stratégie patrimoniale à l'échéance des 9 ans
Option irrévocable L'option pour le dispositif Jeanbrun doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement. Cette option est irrévocable pour le logement considéré. Une fois l'engagement pris, il n'est plus possible de revenir en arrière.
Guide gratuit — 29 pages

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